Réduction et crédit d'impôts

En quoi ça consiste ?

Si vous faites appel à des services à la personne à votre domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions ?

Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :

• entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage...) ;
• petits travaux de jardinage ;
• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
• garde d'enfant à domicile ;
• soutien scolaire et cours à domicile ;
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• garde malade à l'exclusion des soins ;
• assistance informatique et Internet à domicile ;
• gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• assistance administrative à domicile, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile) ;
• livraison de courses à domicile (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile) ;

ATON Services est une entreprise agréée par la Préfecture du Loiret permettant à ses clients de bénéficier de ces avantages fiscaux.

Qui peut en bénéficier ?

Le Crédit d'impôts

Seuls les contribuables exerçant une activité professionnelle et les demandeurs d'emploi sous certaines conditions peuvent en bénéficier.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt.

Exemples :

1 - Mme X est non imposable mais exerce une activité professionnelle. Elle dépense 2 000€ au titre de services à domicile. Elle bénéficiera donc de 1 000 euros de crédit d'impôt. Elle ne paiera pas d'impôt et recevra un remboursement de 1 000 euros.

2 - Mme X est imposable à hauteur  de 500 euros d'impôt. Elle dépense 2 000€ au titre de services à domicile. Elle bénéficiera donc de 1 000 euros de crédit d'impôt. Elle ne paiera pas d'impôt et recevra même un remboursement de 500 euros.

La réduction d'impôts

La réduction d’impôt s'applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d'impôt, sans condition de ressources, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations rendues au domicile de leurs ascendants. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal. 

Quelles sont les conditions ?

Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est de  6 000 euros soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à domicile. Ce plafond annuel est majoré de 1 500€ par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge sans toutefois pouvoir dépasser une limite annuelle de 15 000€
Ce plafond est porté à 20 000€ si l’un des membres du foyer fiscal répond à certaines conditions d’invalidité.

Il existe de plus des plafonds particuliers pour certaines activités :

• Il est limité à 500€ par an et par foyer fiscal pour le bricolage ;
• 1000€ pour l’assistance informatique ;
• 3000€ pour le jardinage.

La réduction fiscale est calculée à partir des factures émises par l’organisme agrée qui doit également vous fournir en fin d’année une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus.

Les aides reçues pour financer les services à domicile sont à déduire des montants déclarés :

• part payée par l’employeur ou le comité d’entreprise sur des CESU préfinancés ;
• aides versées par la Caisse d’Allocations familiales (PAJE, …) ;
• aides versées par le Conseil Général (APA, PCH, …).

Exemples :

- Un couple marié, Mr et Mme X,  avec 3 enfants à charge déclare au titre de l’imposition des revenus, 18 000€ de dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce foyer peut donc prétendre à 12 000€ (limite légale) + 1 500€ par enfant à charge, soit 12 000€ +4 500€ = 16 500€. Compte tenu du plafond annuel légal de 15 000€, le montant des dépenses effectivement retenues de ce couple s’élèvera à 15 000€.

- Mme X fait appel à un prestataire de services toutes les semaines pour 3 heures de ménage et quelques heures de jardinages régulières.
Au total, elle dépense 4 000 euros. Elle peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt.

1er cas  – Mme X n'est pas imposable et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros.

2nd cas – Mme X est imposable à hauteur de  500 euros et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors d'un crédit d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros.
Elle ne paiera donc pas d'impôt et bénéficiera même d'un remboursement de 1 500 euros (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public). (50% de ses dépenses, soit 2000 euros de crédit d'impôt - 500 euros d'impôts = 1500 euros de remboursement)

3ème cas – Mme X  est imposable à hauteur de 5 000 euros et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera alors de 2000 euros de réduction d'impôt et ne devra plus s'acquitter que de 3 000 euros d'impôt. (5000 euros d'impôt - 2000 euros de réduction d'impôt = 3000 euros)

4ème cas – Mme X est imposable à hauteur de 500 euros, elle n'exerce aucune activité professionnelle et n'est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d'impôt, mais uniquement de la réduction d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros. Elle ne paiera donc pas d'impôt. (les 500 euros d'impôt sont couverts par les 2000 euros de réduction d'impôt)

5ème cas – Mme X est imposable à hauteur de 5 000 euros, n'exerce aucune activité professionnelle et n'est pas inscrite au chômage. Elle ne bénéficiera alors pas du crédit d'impôt, mais uniquement de la réduction d'impôt de 50% de ses dépenses, soit 2 000 euros. Elle ne devra donc plus s'acquitter que de 3 000 euros d'impôt. (5000 euros d'impôt - 2000 euros de réduction d'impôt = 3000 euros)

Pour plus d’informations :
Texte de référence Bulletin Officiel des Impôts n°6 du 14 janv. 2008
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
http://www.impot.gouv.fr
http://www.legifrance.gouv.fr/